Pourquoi publier une annonce légale et pourquoi le faire en ligne ?

Dès sa création, la vie d’une entreprise est soumise à des obligations légales spécifiques. Imposée par la Loi, la publication d’une annonce légale fait partie de ces obligations.

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Comme on l’a énoncé, l’annonce légale est une formalité obligatoire pour les entreprises. C’est un reflet juridique nécessaire rendant compte publiquement de toute modification de statuts au sein de la société en question. Ainsi, dès la première étape de vie de l’entreprise, ses dirigeants sont soumis à la publication légale. Suivant cela, que ce soit un changement d’activité, de gérant, de siège social, une dissolution… chaque modification nécessitera une annonce légale. Les dirigeants d’entreprise sont donc tenus de publier une annonce légale pour tout mouvement administratif concernant leur société. En réalité, une annonce légale est un avis rendant compte des informations relatives à la vie d’une entreprise. Elle vise à remplir un devoir incontournable en droit français : le droit des tiers à connaître l’information. Cela permet de rendre une entité opposable aux tiers, et donc d’acter son existence.

Toute société se doit de faire paraître une annonce légale pour tout acte enregistré au RCS. Et cela, peu importe la forme de la société, qu’elle soit une SARL, une SAS, ou encore une SASU, etc. Le fait de ne pas procéder à cette publication peut avoir des conséquences importantes. Cela peut bloquer les démarches effectuées au greffe du Tribunal ou au Centre de Formalités des Entreprises. Les publications légales sont ainsi un outil indispensable non seulement pour informer les tiers, mais aussi vis-à-vis de la Loi.

Où publier une annonce légale ?

La nécessité de faire ce type de publication est d’informer les personnes morales et physiques. Elle permet également à l’État d’avoir une vue de toutes les créations, modifications ou cessations des activités d’une société. De ce fait, l’annonce doit être vue par tous. En réalité, tous les événements qui jalonnent la vie d’entreprise se doivent d’être obligatoirement publiés dans un journal officiel. Ce dernier est appelé Journal d’Annonce Légale ou JAL, c’est-à-dire un journal de publication habilité par la Préfecture. Et encore, il doit se situer dans le département du siège social de la société. Pour cela, une entreprise a deux choix : publier une annonce légale dans un journal en papier ou en ligne. Toutefois, il est à noter que la rédaction d’une annonce légale ne se fait pas à la légère. Pour être valable et ne pas faire l’objet d’un rejet par le greffe, elle doit comporter certaines mentions obligatoires.

À cette instance, publier une annonce légale en ligne via des sites spécialisés semble être une bonne option. Non seulement cela permettrait de gagner du temps, mais aussi la rédaction sera facile. Effectivement, en ligne, un formulaire est déjà mis à la disposition et il suffit juste de le remplir. Du reste, cela éviterait de faire des fautes de rédaction. Par ailleurs, ce choix s’avère être moins coûteux que le recours à un avocat ou un conseiller juridique.

Certes, l’annonce légale vise à informer les tiers de la présence d’une entreprise. Autrement, il est aussi possible de faire appel à une agence de communication pour fonder une e-réputation. À cette ère technologique, se faire connaître sur le web est très important pour une entité. Pour ce faire, une agence de communication est la spécialiste qui optimisera la notoriété et la visibilité d’une entité.